Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 20/07/2023

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations de l’acheteur agissant soit en tant que particulier ou en tant que professionnel, ci-après dénommé « le client » « vous », et de bacs de tri « RUE DU BAC », « nous » pour tout achat effectué à distance. En achetant, vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Pour la bonne compréhension des Conditions Générales de Vente, les clients particuliers sont les clients consommateurs au sens du 1° de l’article liminaire du Code de la Consommation, et les clients professionnels sont les personnes physiques ou morales qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, justifient d’une inscription auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou auprès du Répertoire des Métiers, et possèdent un code APE (ou code NAF).

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Des bacs de tri 30L – 50 L – 75 L – 100 L
Des couvercles partiels ou intégraux
Des interbacs partiels ou intégraux
Des bases
Des sacs plastiques de 30L – 50 L – 75L et 100L
Des consignes de tri standards ou personnalisées

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur www.rue-du-bac.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.rue-du-bac.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de
commande en ligne du site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Siège administratif :
SAS Rue du Bac
31 rue des Basses Palisses
87 000 Limoges

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.rue-du-bac.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Certaines commandes comme les Produits personnalisés peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 2 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.rue-du-bac.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes:
Le client choisit le Produit qu’il souhaite acheter et le met dans son panier. La commande ne sera effective que lorsque le client aura validé sa commande et accepté les conditions générales de vente en cochant la case correspondante.
Dans le cas de l’établissement d’un devis pour une fabrication personnalisée, le client devra passer par la partie « contact » du site pour que le Vendeur en ait connaissance et ce dernier lui établira un devis définitif. A réception du devis, s’il y a accord entre les deux parties (et après signatures), le Client versera un acompte de 30% et versera le solde à l’expédition du Produit ou au moment de son retrait.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.rue-du-bac.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à remplir le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

 ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– paiement par carte bancaire
– ou paiement par chèque (uniquement dans le cas où le Client se déplace au domicile du Vendeur pour retirer sa commande, le Vendeur ne possédant pas de moyen de paiement par carte bancaire)
– ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Pour toute livraison par transporteur, il est précisé que vous devez vous assurer de l’exactitude de l’adresse portée sur le bon de commande et vous engager à indiquer clairement lors de l’achat les difficultés auxquelles le transporteur peut être confronté lors de l’acheminement des produits,
notamment en raison de leur poids ou volume.

NB : Les commandes en ligne ne sont pas destinées à l’exportation (liste de colisage non fournie).

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai maximal de sept jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à contact@rue-du-bac.fr

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par RUE DU BAC, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

5.1 Absence du client lors de la livraison ou changement de date de livraison à l’initiative du
client

Livraison par colis postal : Le colis vous est remis en main propre en échange de votre signature. En cas d’absence au moment de la livraison, vous devez vous rendre au lieu mentionné sur l’avis de passage (bureau de poste ou dépôt du prestataire) pour retirer votre ou vos colis, dans le respect des délais de garde mentionnés sur l’avis de passage. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur. Pour suivre votre livraison cliquez sur le lien « suivi de commande » dans l’email de confirmation ou dans le mail de prise en charge de votre commande.

Tout colis non retiré dans les délais sera retourné à RUE DU BAC et votre achat sera considéré comme annulé.

Livraison par prestataire de transport : En cas d’empêchement de prendre livraison des marchandises à la date convenue, vous devez en informer RUE DU BAC ou le livreur et re-planifier une livraison au plus tard 72 heures avant la date de livraison prévue, pour convenir des modalités d’un report de livraison.

En cas d’absence à la livraison, le transporteur déposera un avis de passage et RUE DU BAC vous recontactera pour convenir avec vous d’une nouvelle date de livraison. En cas d’absence du client au deuxième rendez-vous, l’achat sera considéré comme annulé.

NB : Le transporteur n’a pas vocation à stocker les marchandises, mais à les livrer le plus rapidement possible chez le client : il pourra être amené à stocker des produits dont la livraison est différée à votre demande, mais au-delà de deux semaines de stockage de votre fait, le transporteur aura la possibilité de vous facturer cette prestation en fonction de la durée et de la place de stockage occupée. Dans ce cas, vous serez au préalable prévenu par écrit.

5.2 Retard de livraison

Sauf accord contraire exprès, la livraison sera réalisée à la date convenue au moment de l’achat, ou dans le délai indiqué par RUE DU BAC lors de l’achat. Vous serez avisé dans les plus brefs délais par RUE DU BAC, de la survenance de circonstances exceptionnelles empêchant la livraison à la date convenue ou dans le délai indiqué. RUE DU BAC vous recontactera par tous moyens, notamment courrier électronique ou téléphone, pour convenir avec vous d’une nouvelle
date de livraison.

Il est rappelé que tout contrat de vente, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le consommateur en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la Consommation, si, après avoir enjoint RUE DU BAC d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, RUE DU BAC ne s’est pas exécuté. Le contrat de vente peut également être immédiatement dénoncé par le client en cas de refus de livraison par RUE DU BAC à la date convenue, ou à l’expiration du délai supplémentaire tel que mentionné ci-dessus, si cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.

5.3 Risque du transport et transfert de responsabilité

Sous réserve de l’observation par le client des prescriptions prévues à l’article 7 ci-dessous, RUE DU BAC s’engage à supporter les risques du stockage et du transport jusqu’au lieu de livraison désigné sur le bon de commande par le client. Vous êtes responsable des marchandises déposées entre vos mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

5.4 Réception de vos produits

Vous êtes tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception au lieu de livraison désigné lors de l’achat.

Pour toutes avaries ou produits manquants lors des livraisons par transporteur, vous devez porter sur le bon de livraison des réserves précises et motivées : indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés, et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.)

Les formulations imprécises, telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » sont sans valeur. En l’absence de réserves précises, vous reconnaissez avoir reçu une livraison conforme à votre commande et en bon état, sans que cela fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties conventionnelles ou légales. Le refus de la marchandise, en l’absence de réserves précises sur le bon de livraison, est considéré comme une
annulation de votre achat.

Que ce soit pour une livraison par transporteur ou par colis postal, vous devez informer au plus vite le Centre Support Clients par téléphone ou par courrier électronique contact@rue-du-bac.fr pour convenir des modalités d’échange du ou des produits endommagés et/ou à la livraison du ou des éléments manquants.

Enfin, il n’appartient pas au prestataire de transport de vérifier l’identité de la personne présente lors de la livraison de la commande et qui accepterait ladite commande en signant le bon de livraison. La signature par toute personne que vous auriez chargé de réceptionner la commande sur le bon de commande confirme la bonne réception de ladite commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de livraison.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison de plusieurs biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Concernant les produits stockés, le droit de rétractation peut être exercé en ligne dans un délai de 14 jours, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Concernant les Produits fabriqués à la commande, les Produits sur-mesure, les commandes spéciales ou personnalisées, le droit de rétractation ne peut être exercé conformément aux dispositions du code de la consommation, car les Produits proposés rentrent dans la catégorie des biens confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés (Art. L 21-28 du code de la consommation) et entendus d’un commun accord avec un devis.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
– Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :

Commande
Lors de la commande, les informations suivantes sont demandées au Client :
Noms, prénoms, Nom de l’entreprise si nécessaire, Pays (ou région), adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

– Les prestataires de transport (DPD France)

8.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.rue-du-bac.fr disposent des droits suivants :
– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante:
Le signaler par mail à contact@rue-du-bac.fr

– Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
– Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse SAS Rue du Bac – 31 rue des Basses Palisses – 87 000 Limoges
– Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.rue-du-bac.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.